Les documents nécessaires pour exercer les services à la personne

Les services à la personne (SAP), c’est un ensemble de prestations réalisées au domicile du client. Ces prestations répondent à des besoins sociaux. L’exercice du SAP est libre s’il n’est pas destiné à un public fragile c’est-à-dire des seniors ou des petits enfants ou encore des personnes handicapées. Si l’activité leur est destinée, elle nécessite un agrément.

Les SAP soumis à agrément

Les services à la personne proposés au public fragile sont soumis à un agrément. Cette autorisation est délivrée par la préfecture du département d’intervention de l’organisme de SAP. Pour l’avoir, il faut respecter quelques règles et être en conformité avec le cahier des charges. Il est à noter qu’il faudra renouveler l’agrément au bout de cinq ans de détention.
Sont soumises à agrément les activités ci-après :

  • Aide hors soins médicaux des seniors ou des personnes dont l’assistance à domicile dans les gestes de tous les jours s’avère indispensable
  • Accompagnement des seniors ou des enfants de moins de 3 ans ou encore des personnes handicapées ou souffrant de maladie chronique dans leurs déplacements hors de leur domicile
  • Conduite de la voiture personnelle d’une personne dépendante pour aller au travail ou revenir à son domicile après le travail, pour partir en vacances, pour accomplir des formalités administratives
  • Aide au déplacement à pied des personnes à mobilité réduite
  • Assistance aux personnes souffrant d’un handicap physique ou mental
  • Garde à domicile des enfants de moins de 3 ans.

Les SAP n’ayant pas besoin d’agrément

Depuis le 22 novembre 2011, les prestations suivantes, exercées, rappelons-le, au domicile du client, peuvent être réalisées sans agrément :

  • Travaux ménagers et entretien de la maison
  • Petits travaux de jardinage
  • Petit bricolage
  • Collecte du linge avec livraison repassé
  • Cuisine ou livraison de repas
  • Interprétation de la langue des signes, technique de l’écrit et codage en langage parlé complété
  • Garde d’enfant de plus de 3 ans
  • Aide personnelle d’une personne souffrant d’invalidité temporaire, excepté les soins relevant d’actes médicaux
  • Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans en déplacement hors de leur foyer
  • Accompagnement en dehors du domicile d’une personne souffrant d’invalidité temporaire
  • Conduite de voiture personnelle d’une personne souffrant d’invalidité temporaire
  • Maintenance, veille et sécurité temporaire de la résidence principale ou de la résidence secondaire du client
  • Visio-assistance ou téléassistance
  • Assistance administrative
  • Cours ou soutien scolaire
  • Assistance informatique et Internet
  • Soins esthétiques des personnes dépendantes
  • Livraison des courses
  • Sortie et soins des animaux de compagnie des personnes dépendantes.

La coordination et la délivrance des services à la personne est aussi une prestation à part entière, au même titre que les prestations citées ci-dessus.
Vous avez intérêt à déclarer ces services à domicile afin de bénéficier d’avantages fiscaux… mais vous pouvez ne pas les déclarer non plus. Dans ce cas, il n’y aura pas question ni de crédit d’impôts ni de réduction d’impôts.

Quels sont les autres documents à avoir pour exercer les SAP ?

Mis à part l’agrément que vous obtiendrez auprès des services de l’État, vous avez la déclaration d’activité et l’autorisation des conseils départementaux. La principale différence entre ces deux derniers documents est le caractère obligatoire de l’autorisation départementale pour l’exercice des services à la personne âgée ou handicapée ou souffrant de maladie chronique, alors que la déclaration d’activité est facultative.
La société ou l’entreprise individuelle prestataire doit déclarer ses services à la personne auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Author: Arisoa

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